Réglementation – Désenfumage

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Réglementation du désenfumage dans les espaces recevant du public

I. Textes définissant les obligations de désenfumage.

 

 

Certains travaux sont soumis à une procédure d’urbanisme (permis de construire ou d’aménagement, déclaration préalable, …) relevant du code de l’urbanisme, d’autres à une demande d’autorisation de travaux relevant du Code de la Construction et de l’Habitation.

Sont soumis à autorisation :

  • ERP du 1 er groupe (1ère à 4ème catégorie) ou 5 ème catégorie avec hébergement et IGN : Le dossier est soumis à l’avis de la sous-commission départementale de sécurité.
  • ERP de 5 ème catégorie sans hébergement, le dossier ne sera pas soumis à l’avis de la commission sauf demande du maire ou de l’autorité préfectorale. Néanmoins le bâtiment devra être conforme.

Code l’urbanisme R 431-30

Code de la construction et de l’habitation.

L. 123-1 : « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité par décret en conseil d’état ».

L. 123-2 : « Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et de moyen d’évacuation et de défence contre l’incendie peuvent être imposer par décret aux propriétaires, aux exploitants des bâtiments ouverts au public.

– L’obligation de maintenir les installations de désenfumage est précisé dans les textes :

II. Textes définissant  les solutions techniques de désenfumage.

 

Réglementation du désenfumage dans les locaux dit de travail

I. Textes définissant les obligations de désenfumage.

 

 

Disposition concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations.

Code de la construction et de l’habitation L 111-8.

Certains travaux sont soumis à une procédure d’urbanisme (permis de construire ou d’aménagement, déclaration préalable,…) relevant du code de l’urbanisme, d’autres à une demande d’autorisation de travaux relevant du Code de la Construction et de l’habitation. Sont soumis à autorisation les dossiers relevant du Code du Travail, ou des installations classées.

Code de l’urbanisme R 431-30

article R 235-4 du Code du Travail livre II sous section 3.

article R 235-12 du Code du Travail livre II sous section 3.

article L 231-1 du Code du Travail livre II sous section 3 : « le présent chapitre s’applique aux contrats relatif à la construction d’un immeuble à usage de l’habitation ou a usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d’ouvrage.

Loi du 19.07.76 pour la protection de l’environnement.

– L’obligation de maintenir les installations de désenfumage est précisées dans les textes :

Réglementation du désenfumage dans les locaux d’habitations

I. Textes définissants les obligations de désenfumage.

Certains travaux sont soumis à une procédure d’urbanisme (permis de construire ou d’aménagement, déclaration préalable…) relevant du Code de l’Urbanisme, d’autres à une demande d’autorisation de travaux relevant du Code de la Construction et de l’Habitation.

Sont soumis à autorisation les dossiers d’habitation 1ère et 4ème famille.

[…] – d’une part , des travaux ayant pour objet la création de logement  dans des bâtiments existants autres que d’habitations ;

– d’autres part, des travaux d’amélioration, de transformation ou de réhabilitation de bâtiments d’habitation lorsqu’ils impliquent la création, la modification ou le remplacement d’élément de construction ou d’équipement.

Ne sont donc pas concernés les travaux d’entretien ni de réparation courantes, ni même de remise en état d’un élément  existant de construction ou d’équipement, à l’intérieur des volumes préexistants.

Les principes généraux de dispositions sont les suivants :

– les travaux ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité intérieur.

L’obligation de maintenir les installations de désenfumage est précisée dans les textes :

II Textes définissant les solutions techniques à mettre en œuvre.

Réglementation du désenfumage pose et installation

Les travaux de rénovation sont de plus en plus fréquents. Dès lors, pour SIA, il est naturel de vous alerter et de vous conseiller sur les mises aux normes qui s’imposent, afin que vous soyez toujours en règle avec la législation.

 

Établissements Recevant du Public (ERP) :

L’arrêté du 25 juin 1980 modifié précise les différentes « dispositions générales » (valables pour tous les établissements), « dispositions particulières » (valables pour les établissements des catégories 1 à 4 suivant le type, et les établissements spéciaux), et « dispositions spécifiques » (valables pour les établissements de 5e catégorie). Le « type d’établissement » est fonction de la destination des locaux (activités). L’instruction technique « IT 246 » modifié par l’arrêté du 22 mars 2004, relative au désenfumage dans les établissement recevant du public définit les moyens pour permettre la circulation à l’intérieur du bâtiment et limiter l’effet « flash-over ».

 

Bâtiment d’habitation :

Le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux bâtiments d’habitation est fonction du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié. Les bâtiments d’habitation sont classés en 4 familles en fonction de leur hauteur. Le désenfumage concerne :

  • en 2e et 3e famille A : les escaliers seuls,
  • en 3e famille B et 4e famille : les escaliers et les circulations horizontales.

Locaux de travail :

Le Code du Travail (Livre II – Titre III – Chapitre V – Sections III, IV) définit des obligations de désenfumage en fonction de la nature du risque et des caractéristiques des locaux.

Article R232-12 :

  • si un établissement est soumis à une autre règlementation, le Code du Travail s’applique en complément. En cas de contradiction, les mesures les plus contraignantes s’imposent.
  • toutefois en matière de désenfumage (R235-4-8) et de compartimentage (R235-4-14), l’application des règles ERP dispense des mesures prévues par le Code du Travail.

 

L’arrêté du 5 août 1992 modifié :

  • rend obligatoire les règles d’exécution du désenfumage et du cantonnement décrites dans l’IT 246 pour les locaux et les dégagements ainsi que celles décrites dans l’ IT263 pour les atriums,
  • simplifie toutefois le mode de calcul du désenfumage naturel des locaux (Art. 14 de l’arrêté annexé / Art. R 235-4-8 du Code du Travail). « SG 1/100 avec un minimum de SUI 1/200 (Art. 14) ».

 

Les locaux à désenfumer :

  • tous les escaliers encloisonnés ou non (sauf ceux à l’air libre),
  • tous les compartiments,
  • tous les locaux aveugles de surface supérieure à 100 m²,
  • tous les locaux de plus de 100m² en sous-sol,
  • tous les locaux non aveugles de surface supérieure à 300 m² situés en rez-de-chaussée ou en étage.

 

Le désenfumage naturel concerne notamment :

  • les escaliers à l’abri des fumées,
  • les escaliers en cloisonnés,
  • les locaux.

 

Réglementation du désenfumage certification produit

 

Une certification produit

 

Cela consiste :

  • en la conformité à une norme  : NF EN 12101-2,
  • produit testé en laboratoire notifié,
  • système qualité audité par tierce partie (1 fois/an).

Le marquage CE prévoit des classes de performance pour chaque caractéristique des produits. En France, le marquage CE doit correspondre aux exigences de nos réglementations applicables aux différents types de bâtiments.

Tout produit marqué CE n’est pas forcément acceptable en France.

Le marquage européen a pour objectif :

  • d’harmoniser les règlementations techniques nationales, pour éliminer les entraves aux échanges sur les produits,
  • de maintenir la liberté des États de réglementer les ouvrages sur leur territoire, pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

 

Marquage NF DENFC :

C’est une certification produit volontaire, complémentaire à un marquage CE, pour attester de la conformité à la NF S 61 937-1 afin de garantir de l’intégration dans le Système de Sécurité Incendie (SSI).

 

Les 11 exigences de ce marquage

1 - Température de déclenchement

Automatique + manuelou manuel seul

2 - Fonctionnement

Type A ouverture seule ou type B ouverture + fermeture

3 - SUE (Aa=

Mesure par essai SUE ou coefficient forfaitaire

4 - Cycles

Fiabilité aération : Re = 10 000 ou fiabilité incendie : Re = 300

5 - Surchage neige

SL 250 Pa ou SL 500 Pa

6 - Vent latéral

-vent 10m/s

7 - Basse température

-T(0°)

8 - Tenue statique au vent

-WL 1500 Pa

9 - Résistance des parevents

-fréquence 10 Hz

10 - Élévation température

-B 300 °C

11 - Réaction au feu

-indication des euroclasses

 

Marquage CE